Conditions générales de vente

CONDITIONS

GÉNÉRALES

DE VENTE

I. Parties du contrat

Audrey Rocamora, est une micro-entreprise, dont le SIRET est 89251841600011, spécialisée dans la prestation de services telles que la conception graphique et la gestion des réseaux sociaux. Les conditions générales présentes régissent les relations entre Audrey Rocamora, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Audrey Rocamora, désignée ci-après par « le Client ».

II. Champ d'application et généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création graphique et de gestions des réseaux sociaux. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « audreyrocamora.com ».

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Audrey Rocamora reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

III : Exploitation de l'œuvre

Droits concédés

Sauf accord contractuel spécifique stipulant le contraire, la livraison d’une œuvre par Le Prestataire au client n’entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le client acquiert uniquement un droit d’usage de l’œuvre, limité aux termes et conditions définis dans le présent contrat.

Dépôt auprès de l’INPI

Conformément à l’article L 511-5 du CPI, toute œuvre susceptible de dépôt auprès de l’INPI reste la propriété exclusive de Le Prestataire jusqu’à ce qu’un accord spécifique de cession des droits soit conclu entre Le Prestataire et le client. Le client est chargé d’effectuer ce dépôt. Si le client souhaite protéger une œuvre graphique, il lui incombe d’en effectuer les démarches.

Limitations de l’exploitation

Le client s’engage à utiliser l’œuvre uniquement dans le cadre et pour les besoins de l’objectif initial pour lequel l’œuvre a été créée. Toute utilisation ou exploitation de l’œuvre en dehors de ce cadre nécessite un accord écrit préalable de la part de Le Prestataire.

Droit moral et formes d’exploitation

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le client est autorisé à exploiter l’œuvre de la manière suivante :
L’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ;
L’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet.

Le présent contrat accorde au client une exclusivité pour l’exploitation de l’œuvre graphique. Le client s’engage à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique et ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.

IV. Utilisation de fichier(s) source(s)

Un « fichier source » désigne tout document ou élément déjà existant qui est intégré dans le projet ou une portion du projet commandé. L’utilisation, la divulgation, la reproduction ou l’exploitation de ces fichiers peuvent nécessiter des paiements à leurs détenteurs de droits. Les fichiers sources peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des images, des illustrations, des sons, des polices de caractères, etc.

Il est important de noter que ce contrat ne remplace pas les obligations légales du client ou des éventuels diffuseurs envers les détenteurs de droits des fichiers sources, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Conservation des fichiers sources

Les clients doivent comprendre que la commande d’un produit fini, tel qu’un logo, une affiche ou une bannière web, n’entraîne pas la cession des fichiers sources qui ont contribué à sa création. Ces fichiers sources contiennent l’expertise et le savoir-faire du prestataire.

Cession des fichiers sources

Par conséquent, la cession des fichiers sources ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un accord contractuel spécifique entre le prestataire et le client. En l’absence d’un tel accord, les fichiers sources restent la propriété du prestataire.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à assumer tous les coûts associés, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les droits à l’image, pour l’intégration de tous les fichiers sources dans le projet réalisé par Audrey Rocamora. Ceci doit être fait avant toute divulgation du projet. Il incombe au client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des fichiers sources auprès de leurs propriétaires ou détenteurs de droits et d’accepter ces conditions. En validant le projet ou une partie du projet, le client accepte l’inclusion de tous les fichiers sources dans le projet ou une partie du projet.

V. Propriété Intellectuelle

Droits d’Auteur

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure le titulaire exclusif des droits d’auteur sur les œuvres créées dans le cadre du contrat, sauf accord contraire expressément stipulé entre les parties.

Droit d’Usage

Sauf disposition contraire, le Client acquiert un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité aux termes et conditions définis dans le présent contrat. Ce droit d’usage est accordé uniquement pour l’objectif initial pour lequel l’œuvre a été créée.

Cession des Droits

Toute cession des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre le Prestataire et le Client et pourra entraîner des coûts supplémentaires.

Droits Tiers

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments (textes, images, sons, etc.) pour lesquels il détient les droits nécessaires en vertu des lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité. Le Client garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à ce titre.

Droit Moral

Le Prestataire se réserve le droit de revendiquer ou de renoncer à la paternité de l’œuvre et dispose du droit au respect de l’œuvre, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Violation des Droits

Toute utilisation de l’œuvre en violation des droits accordés constitue une contrefaçon passible des sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

VI. Engagements des parties

Collaboration active

Conformément aux articles 1104 et suivants du Code civil sur le contrat et les obligations conventionnelles en général, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toute difficulté dont il aurait connaissance au fur et à mesure, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Engagements du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

1. Établir un brief détaillé : Ce brief ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les deux parties. Toute modification substantielle du brief initial sera facturée en sus du devis initial, conformément à l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision.

2. Remettre le bon de commande/devis signé : Ce document atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.

3. Fournir les éléments nécessaires : Le Client doit fournir tous les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

5. Droits sur les éléments fournis : Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Sa responsabilité pourra être engagée à ce titre, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Collaboration active : Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires dans les délais utiles.

7. Respect des préconisations : Le Client doit se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

8. Garantie contre toute action : Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations fournies ou choisies par le Client.

9. Paiement : Le Client s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire, conformément à l’article 1343-5 du Code civil sur le paiement en plusieurs échéances.

10. Information sur la concurrence : Le Client doit informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

11. Respect des lois et règlements : Le Client doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris les lois sur la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel (RGPD) et la protection des mineurs.

12. Confidentialité : Le Client ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information, permettant ainsi au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire en validant chaque étape de création (Graphisme, texte etc.) La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, pédopornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client. Audrey Rocamora se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu créé.

Engagement du prestataire

Le Prestataire s’engage à :

1. Qualité des Services : Fournir des services conformes aux normes professionnelles et aux spécifications détaillées dans le brief et le devis, conformément à l’article 1231-1 du Code civil sur l’obligation de moyen.

2. Respect des Délais : Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

3. Confidentialité : Garantir la confidentialité des informations et des documents transmis par le Client pendant et après la réalisation du contrat, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

4. Transparence : Informer le Client de l’avancement du projet et des éventuelles difficultés rencontrées, permettant ainsi des ajustements mutuellement convenus.

5. Propriété intellectuelle : Sauf accord contraire, conserver les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres créées, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Conseil et préconisation : Fournir au Client des conseils et des préconisations techniques et créatives pour la réalisation optimale du projet.

7. Facturation : Émettre des factures conformes à la réglementation en vigueur, notamment les articles 289 et suivants du Code général des impôts.

8. Résolution des Problèmes : S’engager à résoudre tout problème ou toute non-conformité liés aux services fournis dans un délai raisonnable.

9. Respect des lois et règlements : Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture des services, y compris les lois sur la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles (RGPD).

10. Pénalités de Retard : Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le Prestataire a le droit de facturer des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date convenue.

11. Obligation de moyen et non de résultat : Fournir des services conformes aux normes professionnelles et aux spécifications détaillées dans le brief et le devis. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, conformément à l’article 1231-1 du Code civil. En aucun cas, le travail fourni par le Prestataire ne garantit le succès commercial ou non de l’entreprise du Client.

VII. Frais et prestations annexes

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client.

Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées et sont déterminées dans le devis. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 60€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.

Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

VIII. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 40 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le Client.

Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 40 % d’acompte de la prestation globale. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du Client.

Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

Par virement bancaire
Acompte de 40 % à la signature du bon de commande et 60 % à la livraison des travaux.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

IX. Validations, délais, livraison

A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulé du projet.

Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire. Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.

A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des fichiers par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Audrey Rocamora s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.

La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

X. Étendues des prestations

Création d’Identité Visuelle – Digitale

Éléments Inclus : Ce service comprend la création de logos, charte graphique (palettes de couleurs, de typographies, etc.) et d’autres éléments graphiques qui constituent l’identité visuelle de la marque.

Validation : Tous les éléments créés seront soumis pour validation par le Client avant la finalisation du projet, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui évoque le droit de divulgation de l’auteur.

Droits d’Utilisation : Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif des éléments d’identité visuelle, sauf accord contraire, conformément aux articles L.131-3 (qui traite de la cession des droits d’auteur) et L.122-6 (qui concerne le droit de reproduction) du Code de la propriété intellectuelle.

Modifications : Toute modification demandée après validation finale sera facturée en sus, en vertu de l’article L.121-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui évoque le droit de respect de l’œuvre.

Propriété des Fichiers Sources : Sauf accord contraire, les fichiers sources utilisés pour créer l’identité visuelle restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n’acquiert que le produit final livré.

Limitation de Responsabilité : Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, la perte de données ou toute autre perte intangible, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les éléments d’identité visuelle créés.

Garanties : Le Prestataire garantit que les éléments d’identité visuelle créés sont originaux et ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Toutefois, en cas de réclamation d’un tiers, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le service.

Indemnisation : Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais d’avocat) découlant de la violation par le Client des termes de ce contrat ou de l’utilisation non autorisée des éléments d’identité visuelle.

Durée et Résiliation : Ce contrat prend effet à la date de signature et reste en vigueur jusqu’à la livraison complète des services, sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations stipulées dans ce contrat.

Loi Applicable et Juridiction : Ce contrat est régi par la loi française. Tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Création Graphique – Support imprimé

Éléments Inclus : Ce service comprend la création de matériaux imprimés tels que des brochures, des cartes de visite, des affiches, etc.

Fichiers Sources : Conformément à l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les fichiers sources restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire.

Validation et Impression : Les créations graphiques seront soumises pour validation avant toute impression au moyen d’un BAT (Bon à tirer). Le Client est responsable de l’impression, sauf si ce service est inclus dans le contrat.

Droits d’Utilisation : Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif des créations graphiques pour impression, sauf accord contraire.

Normes d’Impression et Visualisation des Maquettes : Le Prestataire s’engage à fournir des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil sur la bonne foi contractuelle.

Restitution des Couleurs : La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique sur lequel le Client a visualisé le produit, l’outil informatique du Prestataire et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés et imprimés.

Limitation de Responsabilité : Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits ou d’autres pertes intangibles, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les créations graphiques.

Gestion des Réseaux Sociaux

Éléments Inclus : Ce service comprend la création de visuels, la rédaction de textes, la veille, la modération des réseaux sociaux du Client, ainsi que la mise en place d’une stratégie de communication.

Stratégie de Communication : Le Prestataire collaborera avec le Client pour élaborer une stratégie de communication adaptée aux besoins et objectifs du Client. Cette stratégie guidera toutes les actions et publications sur les réseaux sociaux.

Calendrier de Publication : Un calendrier de publication sera établi et validé en amont avec le Client. Ce calendrier sera accessible et géré sur une plateforme dédiée, permettant une coordination et une planification efficaces des publications.

Validation du Contenu : Tout contenu créé sera soumis pour validation par le Client avant publication.

Responsabilité du Contenu : Le Client assume l’entière responsabilité pour tout contenu textuel qu’il fournit et garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à ce titre, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Mise à Disposition de Contenu Visuel : Le Client s’engage à fournir des visuels libre de droit ou de sa provenance. Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelle atteinte au droit d’auteur ou au droit à l’image, conformément aux articles L.122-4 et L.226-1 du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil respectivement.

Droits d’Utilisation : Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif du contenu créé pour les réseaux sociaux, sauf accord contraire.

Fréquence de Publication : La fréquence de publication sera définie en accord avec le Client et stipulée dans le contrat.

Modération : Le Prestataire s’engage à modérer les commentaires et interactions sur les réseaux sociaux dans le respect des directives du Client et des lois en vigueur.

Modifications Post-Publication : Si le Client modifie une publication après sa mise en ligne par le Prestataire, toute responsabilité concernant cette publication modifiée incombe entièrement au Client. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des conséquences ou répercussions de telles modifications.

Publications sans consentement : Si le Client publie du contenu sur les réseaux sociaux sans le consentement préalable du Prestataire, ou contrairement aux recommandations du Prestataire, le Client assume l’entière responsabilité de ces publications. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des conséquences ou répercussions de telles actions.

Respect des Directives : Le Client s’engage à respecter toutes les directives et recommandations fournies par le Prestataire en matière de gestion des réseaux sociaux. Tout écart par rapport à ces directives est à la seule discrétion et responsabilité du Client.

Obligation de moyens : Dans le cadre de ses missions de Community Management, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et compétences à sa disposition pour assurer une gestion optimale des réseaux sociaux du Client. Toutefois, il est expressément convenu que cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir un niveau de visibilité, d’engagement, de croissance des abonnés ou tout autre indicateur de performance sur les réseaux sociaux.

Typographies et Caractères

Licence d’utilisation : Les typographies et caractères utilisés dans les créations du Prestataire peuvent être soumis à des licences d’utilisation. Ces licences déterminent la manière dont la typographie peut être utilisée, distribuée ou modifiée.

Achat des licences par le Client : Lorsque des typographies sous licence sont utilisées dans une création, il incombe au Client d’acheter la licence appropriée pour leur utilisation. Le Prestataire informera le Client des typographies nécessitant une licence d’achat. Le Client est entièrement responsable de l’acquisition de ces licences et de tout coût associé.

Typographies personnalisées : Si le Prestataire crée une typographie personnalisée pour le Client, sauf accord contraire, le Prestataire conserve tous les droits d’auteur sur cette création. Le Client acquiert un droit d’utilisation non exclusif pour cette typographie, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Modification des typographies : Toute modification, adaptation ou altération des typographies fournies par le Prestataire sans son consentement explicite est strictement interdite.

Violation des droits sur les typographies : Le non-respect des licences des typographies ou l’utilisation non autorisée de typographies personnalisées peut entraîner des poursuites judiciaires. Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire en cas de réclamation ou d’action en justice résultant de l’utilisation non autorisée des typographies.

Nom de Marque, Entreprise ou Produit et Protection à l’INPI

Vérification préalable par le Client : Conformément à l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, avant le début du projet, le Client doit s’assurer que le nom de son entreprise, marque ou produit est libre de droits et disponible pour utilisation et enregistrement. Cette vérification est essentielle pour éviter tout litige ou conflit ultérieur lié aux droits de propriété intellectuelle.

Changement de nom en cours de projet : Si le Client décide de changer le nom de son entreprise, marque ou produit en cours de projet, et que des travaux significatifs ont déjà été réalisés par le Prestataire sur la base du nom initial, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour prendre en compte les modifications nécessaires. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de l’ampleur des changements requis et sera communiqué au Client avant la poursuite du projet.

Aucun remboursement : En cas de changement de nom en cours de projet ou pour toute autre raison, aucun remboursement, partiel ou total, ne sera effectué par le Prestataire, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation.

Responsabilité du Client pour l’enregistrement : Il incombe au Client de procéder à l’enregistrement du nom auprès de l’INPI ou de tout autre organisme compétent. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ou l’unicité du nom proposé.

Non-responsabilité du Prestataire : Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de litige ou de réclamation lié à l’utilisation, à l’enregistrement ou à la protection d’un nom de marque, d’entreprise ou de produit proposé ou utilisé dans le cadre de ses services.

Indemnisation : Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire en cas de réclamation, de litige ou d’action en justice résultant de l’utilisation ou de l’enregistrement du nom de marque, d’entreprise ou de produit.

XI. Droits sur les travaux réalisés

Conformément au Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création, qui comprend le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait, est inaliénable et attaché de manière perpétuelle et imprescriptible à son créateur.

Dans le cadre de nos prestations, seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans la facture, au champ « Droits cédés », seront transférés au Client. Tous autres droits sont expressément réservés par le Prestataire. Ces droits cédés peuvent inclure, sans s’y limiter, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification et le droit d’exploitation, et ce, dans les limites également spécifiées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé, conformément à l’article L. 122-4 du Code français de la propriété intellectuelle, que toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement du créateur ou de ses ayants droit est illicite. Cette interdiction s’étend, entre autres, à la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute violation de ces droits constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

XII. Propriété des travaux réalisés

Droits d’Auteur et Droit Moral :

Le Prestataire conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur chaque création.
Indépendamment de la cession de certains droits patrimoniaux, le droit moral de l’auteur demeure attaché au Prestataire. Ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il comprend le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre qui serait préjudiciable à l’honneur ou à la réputation du Prestataire, le droit de décider du moment et de la manière dont l’œuvre est publiée pour la première fois, et le droit de retrait ou de repentir.

Conditions de Propriété : L’ensemble de la production et des droits associés, objet du contrat, reste la propriété exclusive du Prestataire tant que l’intégralité des factures émises dans le cadre de cette prestation n’est pas réglée par le Client. Ceci s’applique au montant total de la commande ainsi qu’à tout avenant éventuellement ajouté en cours de prestation.

Transfert de Propriété : Le Client obtiendra la pleine propriété de la production et des droits cédés dès le règlement complet de toutes les factures émises par le Prestataire pour la prestation concernée.

Fichiers Sources : Sauf mention contraire explicitement indiquée sur le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le produit fini sera remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, il devra en faire la demande spécifique, ce qui pourra donner lieu à un avenant au présent contrat.

XIII. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont régies par les droits d’auteur conformément à la loi du 11 mars 1957. Seuls les droits patrimoniaux spécifiquement mentionnés dans le contrat ou la facture sont cédés au Client. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être effectuées sans le consentement explicite du Prestataire. La signature ou tout autre marque de reconnaissance de l’auteur ne peut être supprimée ou modifiée sans l’accord préalable du Prestataire. Une idée ou un concept proposé par le Client ne constitue pas en soi une création au sens de la loi.

Utilisations non autorisées : Sauf stipulation contraire explicite dans le contrat, certaines utilisations de l’œuvre, telles que sa modification, sa distribution dans un contexte non prévu, ou sa reproduction pour des fins non spécifiées, sont strictement interdites.

Conséquences de la violation : Tout manquement aux termes de cession, notamment en ce qui concerne les utilisations non autorisées, peut entraîner des sanctions financières, des actions en justice et la résiliation du contrat.

Révision et renégociation : Les termes de cession peuvent être révisés ou renégociés si les deux parties le jugent nécessaire, en fonction de l’évolution des besoins ou des circonstances.

Indemnisation : Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les frais d’avocat) résultant de la violation des termes de cession ou de l’utilisation non autorisée de l’œuvre.

Clause de non-responsabilité : Bien que le Prestataire s’efforce de fournir des créations originales, il ne peut garantir que celles-ci ne violent pas les droits d’un tiers. Le Client est responsable de toute vérification à cet égard et assume tous les risques associés.

Références légales :

Conformément à l’article 1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit, du seul fait de sa création, d’un droit exclusif d’ordre moral et patrimonial.

L’article 2 protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quelles que soient leur forme ou leur mérite.

L’article 6 garantit le droit au respect du nom de l’auteur et de son œuvre.

L’article 7 stipule que l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, par la seule réalisation de la conception de l’auteur.

L’article 21 confirme que l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire.

L’article 26 définit le droit d’exploitation comme comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction.

L’article 35 précise que la cession des droits sur une œuvre peut être totale ou partielle, mais doit toujours comporter une participation proportionnelle aux recettes pour l’auteur.

L’article 38 établit que toute clause visant à conférer un droit d’exploitation non prévu au moment du contrat doit être explicite et stipuler une participation proportionnelle aux profits de l’exploitation.

Il est essentiel pour le Client de se référer au Code de la propriété intellectuelle pour une compréhension complète des droits et obligations relatifs à la propriété artistique.

XIV. Droits de reproduction et de diffusion

Définition : Selon les articles L122-3 et L122-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de reproduction se réfèrent à la capacité du Client à reproduire l’œuvre créée par le Prestataire. Les droits de diffusion concernent la capacité du Client à rendre cette œuvre accessible au public, que ce soit par des moyens physiques, numériques ou autres.

Cession limitée : Sauf accord contraire explicite, le Prestataire cède au Client un droit de reproduction et de diffusion non exclusif, limité aux termes spécifiés dans le contrat ou la facture, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Utilisation conforme : Le Client s’engage à utiliser l’œuvre uniquement dans le cadre des droits qui lui ont été cédés. Toute utilisation en dehors de ces droits nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.

Garantie du Client : Le Client garantit avoir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit au Prestataire (images, textes, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige ou de réclamation liée à ces contenus.

Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou commerciales liées à l’utilisation des œuvres créées, notamment en ce qui concerne leur efficacité commerciale ou leur conformité à des réglementations spécifiques.

Durée de la cession : En l’absence d’un contrat écrit ou d’une mention contraire explicite entre le Prestataire et le Client, la durée de la cession des droits est limitée à une période de deux ans à compter de la livraison de l’œuvre. Au-delà de cette période, toute exploitation supplémentaire de l’œuvre nécessitera un nouvel accord entre les parties. Cette durée est inférieure à la durée légale de protection des droits d’auteur, conformément à l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, afin de protéger les intérêts du Prestataire en l’absence d’un accord formel.

Révision des droits : Les parties peuvent, à tout moment, réviser les droits cédés par un avenant au contrat initial, en respectant les dispositions légales en vigueur.

Résiliation : En cas de violation des droits cédés ou de toute autre clause du contrat, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, avec ou sans préavis, selon la gravité de la violation.

Résolution des litiges : Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la médiation. Si la médiation échoue, le litige sera tranché selon le droit français.

XV. Copyright et Mention Commerciale

Droits d’auteur (Copyright) : Toutes les œuvres créées par le Prestataire sont protégées par les droits d’auteur, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve tous les droits moraux sur ses créations, indépendamment de toute cession de droits patrimoniaux.

Mention commerciale : Lors de l’utilisation des œuvres créées par le Prestataire, le Client s’engage à inclure une mention commerciale ou une attribution créditant le Prestataire pour son travail. Cette mention pourrait prendre la forme de « Design par [Nom du Prestataire] » ou toute autre formulation agréée par les deux parties.

Utilisation du Copyright : Sauf accord contraire, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les œuvres réalisées pour sa propre promotion, que ce soit dans son portfolio, sur son site web, ou tout autre support de communication.

Violation du Copyright : Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée des œuvres du Prestataire est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Renonciation à la mention commerciale : Dans certains cas, le Client peut demander à renoncer à la mention commerciale. Cette renonciation doit être explicitement stipulée dans un accord écrit et pourrait entraîner des frais supplémentaires pour le Client.

XVI. Droit de publicité

Utilisation comme référence : Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception conformément à l’article 137 du Code de procédure civile, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Autorisation d’utilisation démonstrative : En vertu de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (par exemple, site web, logo). Cette autorisation s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation, y compris, mais sans s’y limiter, la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Durée et étendue : Cette autorisation est valable pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur et pour une utilisation mondiale, sauf accord contraire spécifié par écrit entre les parties.

Non-violation des droits tiers : Le Client garantit au Prestataire que les contenus fournis pour la réalisation ne violent les droits d’aucun tiers, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, et indemnise le Prestataire contre toute réclamation ou action en justice résultant de l’utilisation de tels contenus.

XVII. Annulation de Commande

Rupture du contrat par le Client : En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, tels que les prestations de conseil et de gestion de projet.

Droits d’auteur : Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Fichiers et données sources : Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Acompte : En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, l’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

XVIII. Incapacité de travail

Si le Prestataire est dans l’incapacité d’exécuter ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu’une maladie ou un accident, considérées comme des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, il est en droit de revoir et d’ajuster le calendrier prévu pour la réalisation des services. Dans une telle situation, le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation du fait de cette modification du calendrier.

XIX. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable de tout retard, interruption ou non-exécution, totale ou partielle, de ses obligations, si ce retard, cette interruption ou cette non-exécution est la conséquence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence française.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les pannes d’électricité, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, le blocage des télécommunications, et notamment des réseaux de télécommunications, les épidémies, les actes de terrorisme, les émeutes, les guerres, les accidents majeurs, les maladies graves empêchant l’exécution du contrat, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Toute partie touchée par un événement de force majeure devra en informer l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de cet événement. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

XX. Réclamation

Toute réclamation relative aux services fournis par le Prestataire doit être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison desdits services ou la survenance de l’événement ayant donné lieu à la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

La réclamation doit être détaillée, précisant les motifs de l’insatisfaction et, le cas échéant, les manquements constatés. Le Prestataire s’engage à étudier toute réclamation avec la plus grande attention et à y apporter une réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

En cas de litige relatif à une réclamation, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification de la réclamation, chacune des parties sera libre de saisir les tribunaux compétents.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 211-12 du Code de la consommation, « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». De plus, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil stipule que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

XXI. Règlement des litiges

En cas de litige ou de contestation entre le Client et le Prestataire, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À cet effet, elles s’engagent à se rencontrer ou à échanger afin de discuter des points de désaccord et de trouver une issue favorable pour les deux parties.

Si les tentatives de résolution amiable ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du litige, les parties pourront alors soumettre le différend à la médiation. Si la médiation échoue ou n’est pas envisagée, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Il est expressément convenu que les litiges éventuels seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

TRAVAILLONS

ENSEMBLE

Allons y !